Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 22

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Article 22

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance financière outre-mer

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la gestion des actifs financiers dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Source : Légifrance