Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Chapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers

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Adaptation des règles financières pour l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre modifie le Code monétaire et financier pour adapter les règles de gestion des actifs financiers dans les territoires d'outre-mer.
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Précision des articles applicables en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L742-6 du Code monétaire et financier est réécrit pour lister précisément les articles applicables en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de l'application des articles financiers en outre-mer

Résumé. L'article L743-10 précise maintenant que les articles L. 341-10 et L. 341-11 s'appliquent dans leur version modifiée par la loi du 2 janvier 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière

Résumé. La condition spécifique pour les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière est supprimée et l'article L. 543-1 s'applique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans le Code monétaire et financier

Résumé. L'article L746-2 du Code monétaire et financier est modifié pour ajouter une nouvelle référence à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles financières spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article ajoute des règles spécifiques pour la gestion des actifs financiers en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières pour la Polynésie française

Résumé. L'article L752-6 du Code monétaire et financier est modifié pour clarifier les règles applicables en Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision de l'application des articles L. 341-10 et L. 341-1

Résumé. L'article L753-10 précise maintenant que les articles L. 341-10 et L. 341-11 s'appliquent dans leur version modifiée par la loi du 2 janvier 2014.

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Suppression d'une condition restrictive pour l'application d'un article

Résumé. L'article supprime une condition restrictive pour l'application de l'article L. 543-1 dans sa version de 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'exemption de certaines personnes à une obligation financière

Résumé. L'article L756-2 du Code monétaire et financier est modifié pour préciser que certaines personnes ne sont pas soumises à l'article L. 612-20, mais doivent payer une contribution pour le contrôle des obligations du titre VI du livre V.

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Ajout de règles financières pour l'outre-mer

Résumé. L'article ajoute des règles spécifiques pour la gestion des actifs financiers dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article L762-6 du Code monétaire et financier

Résumé. L'article L762-6 du Code monétaire et financier est modifié pour remplacer l'application globale du chapitre IV par une liste détaillée d'articles spécifiques, tout en excluant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un point-virgule superflu

Résumé. L'article supprime un point-virgule superflu dans une section du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention spécifique aux sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière

Résumé. L'article supprime la mention spécifique aux sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière et rend applicable l'article L. 543-1 dans sa version modifiée par l'ordonnance de 2013.

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Adaptation des règles financières pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles financières de Wallis et Futuna en supprimant les références aux réglementations européennes non applicables.

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Ajout d'articles spécifiques au Code monétaire et financier

Résumé. L'article ajoute de nouveaux articles spécifiques au Code monétaire et financier pour préciser leurs rédactions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance financière outre-mer

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application d'une ordonnance sur la gestion des actifs financiers dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Chapitre II : Application outre-mer de dispositions relatives à la gestion des actifs financiers
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