Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L766-5

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Ajout d'articles spécifiques au Code monétaire et financier

Résumé. L'article ajoute de nouveaux articles spécifiques au Code monétaire et financier pour préciser leurs rédactions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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