Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes

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Modifications diverses dans les codes

Résumé. Cette section modifie plusieurs articles de codes pour mettre à jour les références et renforcer les droits des agriculteurs, notamment en matière de RSA et d'action sanitaire.
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Correction d'une référence légale pour le RSA des agriculteurs dans les DOM

Résumé. La référence à l'article du code rural et de la pêche maritime a été corrigée pour déterminer la superficie de l'exploitation agricole nécessaire pour toucher le RSA dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références législatives sur les exonérations fiscales agricoles

Résumé. La loi met à jour les références législatives dans plusieurs articles du code général des impôts concernant les exonérations fiscales pour l'amélioration des terres agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références au code rural dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Les références aux articles du code rural sont mises à jour et une nouvelle disposition est ajoutée pour renforcer l'action sanitaire et sociale des exploitants agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit de préemption à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le droit de préemption est désormais exercé par un opérateur foncier spécifique au lieu d'une agence régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mise à jour des références dans le code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article met à jour les références dans les lois et règlements qui mentionnent le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant les anciennes références par les nouvelles issues des modifications apportées par l'ordonnance.

Outre celles mentionnées aux articles 12 (Correction d'une référence légale pour le RSA des agriculteurs dans les DOM) à 16 (Modification du droit de préemption à Mayotte), les références faites dans des dispositions législatives ou réglementaires à des dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par les articles 2 (Objectifs de la politique agricole dans les territoires ultramarins) à 11 (Adaptation des règles de pêche pour les territoires d'outre-mer) de la présente ordonnance sont remplacées par les références nouvelles issues de ces articles.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant divers codes
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17