Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une exclusion pour Mayotte
A abrogé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. L331-12
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance