Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. L331-12

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Suppression d'une exclusion pour Mayotte

Résumé. L'article L331-12 du Code rural et de la pêche maritime, qui excluait Mayotte de certaines dispositions, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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