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Suppression d'une exclusion pour Mayotte
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L331-12
1 version
1 abrogé
Section suivante
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L331-12
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les articles L. 373-2 (Adaptation des règles agricoles pour Saint-Martin) et L. 683-1 (Application des articles sur les obtentions végétales en outre-mer) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Polynésie française.
Les articles L. 373-3 (Exceptions et adaptations des règles agricoles pour Saint-Martin) à L. 373-6 (Gestion des exploitations agricoles à Saint-Martin), L. 582-1 (Application des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie) à L. 582-12 (Exclusion d'application en Nouvelle-Calédonie) et L. 582-13 (Modification de la procédure d'agrément des coopératives agricoles) à L. 582-17 (Délai de mise en conformité pour les coopératives agricoles), L. 583-1 (Application des règles agricoles en Nouvelle-Calédonie) à L. 583-5 (Délai de mise en conformité pour les sociétés agricoles) et L. 683-1 (Application des articles sur les obtentions végétales en outre-mer) du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance, sont maintenus en vigueur en tant que la compétence pour les modifier relève de la Nouvelle-Calédonie.
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2 cités
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016