Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'amendes administratives pour non-respect des règles de l'inspection du travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2