Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2

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Création d'amendes administratives pour non-respect des règles de l'inspection du travail

Résumé. Les employeurs peuvent être sanctionnés par des amendes s'ils ne respectent pas les règles de l'inspection du travail, notamment pour les jeunes travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre V : Amendes administrativesCode du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions communes : Amendes administratives en droit du travailCode du travailArt. L4751-1 : Amendes administratives en droit du travail
- Code du travail
Sct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2

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