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Modification des règles de contrôle et de sanction par l'inspection du travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de deux nouvelles catégories d’informationCode du travailSct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquementsCode du travailArt. L8113-7 : Procès-verbaux d'infraction par les inspecteurs du travail
→ Version 4 : Limitation des acteurs habilités + nouvelle procédure pour amendes administratives
- Code du travailArt. L8113-5, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements, Art. L8113-7, Art. L8113-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de deux nouvelles catégories d’information
- Code du travailArt. L8113-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation des sanctions pour entrave à l'inspection du travailCode du travailArt. L8114-2 : Protection des agents de l'inspection du travail
→ Version 2 : Pas de modificationCode du travailArt. L8114-3 : Exclusion de sanctions pour l'État et les collectivités
→ Version 2 : Aucune modification
- Code du travailArt. L8114-1, Art. L8114-2, Art. L8114-3, Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des missions et responsabilitésCode du travailArt. L8112-2 : Compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
→ Version 5 : Précision des agents concernés et ajout d'infractions spécifiques
- Code du travailSct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5