Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L8113-5, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements, Art. L8113-7, Art. L8113-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L8113-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L8114-1, Art. L8114-2, Art. L8114-3, Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle et de sanction par l'inspection du travail

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de contrôle et de sanction de l'inspection du travail, en créant des articles sur les transactions pénales et en élargissant les missions des agents.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Obstacles et outrages : Sanctions pour entrave aux inspecteurs du travailCode du travailSct. Section 2 : Transaction pénaleCode du travailArt. L8114-4 : Négociation possible pour éviter des poursuites en droit du travail
- Code du travail
Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travailCode du travailArt. L8112-1 : Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail
→ Version 2 : Extension des missions et responsabilités
Code du travailArt. L8112-2 : Compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
→ Version 5 : Précision des agents concernés et ajout d'infractions spécifiques
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Inspecteurs du travail.Code du travailArt. L8112-4 : Contrôle des lois du travail par décretCode du travailSct. Section 2 : Contrôleurs du travail.
- Code du travail
Sct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5

Historique des versions

Source : Légifrance