Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L8115-1, Art. L8115-2, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-5, Art. L8115-6, Art. L8115-7, Art. L8115-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'amendes administratives pour les manquements aux règles du travail

Résumé. L'ordonnance crée de nouvelles règles pour les amendes administratives en cas de manquement aux règles du travail, avec des procédures précises et des plafonds fixés.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance