Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'amendes administratives pour les manquements aux règles du travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre V : Amendes administratives, Art. L8115-1, Art. L8115-2, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-5, Art. L8115-6, Art. L8115-7, Art. L8115-8