Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L8123-2

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Extension des pouvoirs de contrôle pour les médecins inspecteurs du travail

Résumé. Les médecins inspecteurs du travail obtiennent de nouveaux pouvoirs de contrôle, mais ne peuvent pas dresser des procès-verbaux ou imposer des amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

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