Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. L8123-4

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Modification des missions des ingénieurs de prévention

Résumé. Les ingénieurs de prévention aident désormais des agents spécifiques de contrôle, peuvent utiliser leurs constats dans les procédures et ne demandent plus que les documents relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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