Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Harmonisation des peines pour les substances dangereuses
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Renforcement des sanctions et ajout d’une obligation sur les mélanges dangereuxCode de la santé publiqueArt. L1343-4 : Sanctions pour la vente de substances dangereuses non conformes
→ Version 4 : Modification des sanctions pénales
- Code de la santé publiqueArt. L1343-2, Art. L1343-4