Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1343-2, Art. L1343-4

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Harmonisation des peines pour les substances dangereuses

Résumé. Les peines pour les infractions liées aux substances dangereuses sont clarifiées et harmonisées, avec la suppression d'une amende spécifique pour les mélanges dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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