Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles financières

Résumé. Cette section parle des changements dans les règles financières pour inclure de nouveaux types de fonds dans certaines opérations.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonds de financement spécialisé

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour inclure les fonds de financement spécialisé et les fonds de placement immobilier dans certaines opérations financières.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L211-2 : Émetteurs autorisés pour les titres financiers
→ Version 6 : Ajout d'un nouveau type d'émetteur
Code monétaire et financierArt. L211-4 : Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers
→ Version 8 : Extension des modalités d'ouverture des comptes-titres
Code monétaire et financierArt. L211-27 : Définition de la pension en droit financier
→ Version 3 : Extension des entités éligibles
-Code monétaire et financier
Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7

II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er (Modification des règles pour les organismes de financement) et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L. 214-178, du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code (Rôle et responsabilités de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation) dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter :
1° Désignation d'un dépositaire de substitution ;
2° Création d'un nouveau compartiment ;
3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ;
4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme.
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'ordonnance par le gouvernement

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'une ordonnance sur les finances, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur
Article 5
Article 6