Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017

Article 5

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Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7

II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er (Modification des règles pour les organismes de financement) et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L. 214-178, du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code (Rôle et responsabilités de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation) dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter :
1° Désignation d'un dépositaire de substitution ;
2° Création d'un nouveau compartiment ;
3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ;
4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme.
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017 · Dernière version le 24 mai 2019

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Modification des règles pour les fonds de financement spécialisé

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour inclure les fonds de financement spécialisé et les fonds de placement immobilier dans certaines opérations financières.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L211-2 : Émetteurs autorisés pour les titres financiers
→ Version 6 : Ajout d'un nouveau type d'émetteur
Code monétaire et financierArt. L211-4 : Ouverture d'un compte-titres pour les propriétaires de titres financiers
→ Version 8 : Extension des modalités d'ouverture des comptes-titres
Code monétaire et financierArt. L211-27 : Définition de la pension en droit financier
→ Version 3 : Extension des entités éligibles
-Code monétaire et financier
Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7

II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er (Modification des règles pour les organismes de financement) et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L. 214-178, du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code (Rôle et responsabilités de la société de gestion d'un fonds commun de titrisation) dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter :
1° Désignation d'un dépositaire de substitution ;
2° Création d'un nouveau compartiment ;
3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ;
4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme.
Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. L'article a été modifié pour ajuster les références aux articles du code monétaire et financier, reporter la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er janvier 2020, et ajouter des règles transitoires pour les organismes de titrisation constitués avant cette date.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2017 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance