Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L228-1

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Extension des modes d'enregistrement des valeurs mobilières

Résumé. Les valeurs mobilières peuvent désormais être enregistrées dans un dispositif électronique partagé, en plus du compte traditionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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