Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles d'indemnité aux pédicures-podologues
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des dates d'application
- Loi n°2004-806 du 9 août 2004Art. 110
- ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015Art. 13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005Art. 4