Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-806 du 9 août 2004

Art. 110

- ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015

Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005

Art. 4

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Extension des règles d'indemnité aux pédicures-podologues

Résumé. Les pédicures-podologues sont désormais soumis aux mêmes règles que les masseurs-kinésithérapeutes concernant leur indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005Art. 4
- Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005
Art. 4

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