Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017

Article 14

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Article 14

I. - Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.

Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018.
Le dernier alinéa de l'article L. 4122-2, le cinquième alinéa de l'article L. 4321-16, le cinquième alinéa de l'article L. 4322-9 et le dernier alinéa de l'article L. 4312-7 ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2020.
Le premier alinéa des articles L. 4312-14 (Règles d'élection pour les conseils d'infirmiers) et L. 4321-18-5 (Élections dans l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Les articles L. 4312-5 (Rôle des conseils régionaux dans la profession d'infirmier), L. 4312-7 (Rôle et responsabilités du conseil national des infirmiers), L. 4321-15 (Composition et rôle du Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes), L. 4321-17 (Rôle des conseils régionaux pour les masseurs-kinésithérapeutes), L. 4322-8 (Organisation du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues), L. 4322-10 (Rôle des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues), L. 4322-12 (Règles communes aux pédicures-podologues et aux médecins) et L. 4322-12-1 (Compétences géographiques de l'ordre des pédicures-podologues) du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause.
II. - Les articles L. 4132-3 et L. 4152-3 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 4322-10 du même code (Rôle des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues) dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée (Réforme des ordres professionnels de santé) entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Dates d'application des nouvelles règles pour les conseils de professions de santé

Résumé. L'article fixe les dates d'application des nouvelles règles sur les incompatibilités, la durée du mandat et le régime indemnitaire pour les membres des conseils et chambres disciplinaires des professions de santé.

I. - Les dispositions relatives au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu'aux limites d'âge, à la durée du mandat et à la détermination de l'autorité en charge de la désignation des membres des conseils, des chambres de discipline, des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline des ordres s'appliquent aux désignations et aux renouvellements intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les dispositions relatives au régime indemnitaire dans les conseils, les chambres disciplinaires, les chambres de discipline et les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires et des chambres de discipline sont rendues applicables aux membres qui les composent le 1er janvier 2018.

Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018.
Le dernier alinéa de l'article L. 4122-2, le cinquième alinéa de l'article L. 4321-16, le cinquième alinéa de l'article L. 4322-9 et le dernier alinéa de l'article L. 4312-7 ainsi que les articles L. 4122-2-1 et L. 4231-8 du code de la santé publique entrent en vigueur dans leur rédaction issue de la présente ordonnance au 1er janvier 2020.
Le premier alinéa des articles L. 4312-14 (Règles d'élection pour les conseils d'infirmiers) et L. 4321-18-5 (Élections dans l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes) du même code, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du renouvellement en 2020 des conseils de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Les articles L. 4312-5 (Rôle des conseils régionaux dans la profession d'infirmier), L. 4312-7 (Rôle et responsabilités du conseil national des infirmiers), L. 4321-15 (Composition et rôle du Conseil national des masseurs-kinésithérapeutes), L. 4321-17 (Rôle des conseils régionaux pour les masseurs-kinésithérapeutes), L. 4322-8 (Organisation du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues), L. 4322-10 (Rôle des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues), L. 4322-12 (Règles communes aux pédicures-podologues et aux médecins) et L. 4322-12-1 (Compétences géographiques de l'ordre des pédicures-podologues) du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils et des chambres disciplinaires ou de discipline en cause.
II. - Les articles L. 4132-3 et L. 4152-3 ainsi que le premier alinéa de l'article L. 4322-10 du même code (Rôle des conseils régionaux de l'ordre des pédicures-podologues) dans leur version issue de l'ordonnance du 16 février 2017 susvisée (Réforme des ordres professionnels de santé) entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1841 du 30 décembre 2017art. 9 : Modification des règles d'incompatibilité, de durée de mandat et d'indemnisation pour les professionnels de santéLoi n°2017-1841 du 30 décembre 2017art. 7 : Modification des dates d'application des règles pour les conseils de l'ordre

En résumé. L'article modifie les règles d'application des nouvelles dispositions relatives aux incompatibilités, limites d'âge, durée du mandat et régime indemnitaire pour les membres des conseils et chambres disciplinaires, en ajustant les dates d'entrée en vigueur de certaines mesures.

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance