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Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019

portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

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Modification du code rural pour la protection sanitaire

Résumé. Cette ordonnance modifie le code rural pour mieux protéger les animaux et les plantes des maladies, en simplifiant les contrôles sanitaires et en précisant les rôles des vétérinaires officiels.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;

Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre III de son livre V ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants (Planification des secours avec les plans Orsec) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 (Mesures pour une alimentation durable et respectueuse de l'environnement) ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 août 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 23 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 23 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 août 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 27 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Modification du code rural pour la santé animale et végétale

Résumé. Un texte de loi modifie le code rural pour mieux protéger les animaux et les plantes des maladies.

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 (Création de l'article L206-3 sur les habilitations des agents) à 5 (Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer).

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Création de l'article L206-3 sur les habilitations des agents

Résumé. Les agents avec un diplôme spécifique peuvent désormais être vétérinaires ou inspecteurs officiels pour contrôler la sécurité alimentaire et végétale.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : HabilitationsCode rural et de la pêche maritimeArt. L206-3 : Rôles des agents dans les contrôles de sécurité alimentaire et végétale
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Habilitations , Art. L206-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-1 : Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture
→ Version 3 : Réorganisation des dangers sanitaires
Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-2 : Règles pour les propriétaires d'animaux et de végétaux
→ Version 5 : Précision des définitions relatives aux végétaux
Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-3 : Collecte de données épidémiologiques par l'État
→ Version 5 : Précision des catégories de dangers sanitaires et d'organismes nuisibles
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-1, Art. L201-2, Art. L201-3, Art. L201-4, Art. L201-5, Art. L201-7, Art. L201-10, Art. L201-12, Art. L201-13, Art. L201-14, Art. L202-1, Art. L203-1, Art. L203-7, Art. L203-8, Art. L205-1, Art. L205-5, Art. L205-11
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Modification des règles de contrôle sanitaire dans le Code rural

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code rural pour simplifier les contrôles sanitaires et préciser les rôles des vétérinaires officiels.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de protection des végétaux

Résumé. Un texte modifie les règles sur la protection des végétaux et des produits agricoles, en supprimant certaines obligations et en actualisant les listes d'organismes nuisibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L251-6 : Obligation de téléprocédures pour la protection des végétauxCode rural et de la pêche maritimeArt. L251-7 : Accès des agents pour contrôler les végétauxCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions pénales.
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L251-6, Art. L251-7, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L251-14, Art. L251-17, Art. L251-17-1, Art. L251-17-2, Art. L251-18, Art. L251-18-1, Art. L251-20, Art. L251-21, Art. L253-7, Art. L253-13, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétauxCode rural et de la pêche maritimeproduits végétaux et autres objetsCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Certifications officielles : Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets , Sct. Sous-section 2 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles

A abrogé les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer

Résumé. La loi adapte les règles de protection des végétaux et d'autres mesures agricoles pour les territoires d'outre-mer, en créant de nouvelles dispositions spécifiques et en modifiant certaines règles existantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L271-8 : Application des contrôles phytosanitaires dans les DOMCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L271-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Entrée en vigueur de l'ordonnance sur le code rural

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur le 14 décembre 2019, avec des exceptions pour les DOM-TOM jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret spécifique.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 14 décembre 2019.
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chapitre Ier du titre préliminaire, les chapitres préliminaire, Ier et III du titre V et le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 251-3 dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 (Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer) de la présente ordonnance et, au plus tard, le 14 avril 2020.

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Responsables de l'application

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Fait le 30 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7