Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L765-13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application étendue des règles sur les services de paiement

Résumé. La loi de 2010 sur les services de paiement est désormais applicable aux prestataires de services d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance