Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020

Article 12

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Article 12

Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier (Définition des services sur actifs numériques) avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques).
Les dispositions du 3° de l'article 1er (Extension de l'article L54-10-3 du Code monétaire et financier) sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code (Définition des services sur actifs numériques) à compter de la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2020

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Délai d'enregistrement pour les prestataires de services sur crypto-actifs

Résumé. Les entreprises travaillant avec des crypto-monnaies ont six mois pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers.

Les personnes exerçant les activités définies aux 3° et 4° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier (Définition des services sur actifs numériques) avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance bénéficient d'un délai de six mois à compter de sa publication pour s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du même code (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques).
Les dispositions du 3° de l'article 1er (Extension de l'article L54-10-3 du Code monétaire et financier) sont applicables aux demandes d'enregistrement déposées auprès de l'Autorité des marchés financiers ou en cours d'examen par celle-ci dans les conditions définies à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier (Obligations des prestataires de services sur actifs numériques) pour l'exercice des activités définies aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 du même code (Définition des services sur actifs numériques) à compter de la publication de la présente ordonnance.

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