Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles applicables dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 16 : Mise à jour des articles applicables en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierArt. L755-13 : Adaptation des règles anti-blanchiment pour la Polynésie française
→ Version 17 : Mise à jour des références législatives
- Code monétaire et financierArt. L745-13, Art. L755-13