Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions d'activité partielle pour les salariés vulnérables
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Art. 20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance