Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020

Article 7

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Article 7

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire).
Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Elle s'applique aux autorités mentionnées à l'article 4 (Délégation de pouvoirs aux autorités indépendantes pendant l'urgence sanitaire) qui exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 29 mars 2020 · Dernière version le 15 mai 2020

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Application territoriale de l'ordonnance sur les établissements publics

Résumé. Cette ordonnance s'applique à tout le territoire français, sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour adapter le fonctionnement des établissements publics et instances administratives.

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire).
Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Elle s'applique aux autorités mentionnées à l'article 4 (Délégation de pouvoirs aux autorités indépendantes pendant l'urgence sanitaire) qui exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 13 (V) : Modifications des ordonnances pour clarifier leur application

En résumé. La portée territoriale de l'ordonnance a été précisée pour inclure sa rédaction résultant d'une ordonnance ultérieure.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance