En vigueur depuis le 15 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Installation d'antennes sans accord préalable pendant la crise sanitaire
I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision de l'application territoriale de l'ordonnanceOrdonnance n°2020-319 du 25 mars 2020Art. 7 : Application territoriale d'une ordonnance sur les établissements publics
→ Version 2 : Précision de la portée territorialeOrdonnance n°2020-320 du 25 mars 2020Art. 2 : Installation d'antennes radio pendant l'état d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Prolongation des délais pour les implantations radioélectriques
- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020Art. 14
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020Art. 7
- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020Art. 2
- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020Art. 7
- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020Art. 7
VI. - Les dispositions de l'article 6 (Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le COVID-19) de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 (Application nationale des règles de responsabilité des comptables publics) de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 (Responsabilité des comptables publics pendant la crise du COVID-19) susvisée.
VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.