Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitaire)Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, l'ordonnance prolonge automatiquement certaines aides et contrats d'assurance, facilite les décisions pour les personnes handicapées, et suspend les délais de paiement des cotisations sociales pour aider les entreprises. modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitaire)Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitairePendant l'épidémie de covid-19, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs règles pour mieux protéger les personnes qu'ils accueillent. modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (Adaptation des contrats publics pendant l'épidémie de Covid-19)Adaptation des contrats publics pendant l'épidémie de Covid-19Cette ordonnance adapte les règles des contrats publics pendant l'épidémie de Covid-19 pour faciliter leur gestion et protéger les parties concernées. modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 (Assouplissement des règles d'installation des antennes pendant la crise sanitaire)Assouplissement des règles d'installation des antennes pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les règles pour installer des antennes sont simplifiées jusqu'au 23 juin pour améliorer les réseaux de communication. relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 (Responsabilité des comptables publics pendant la crise du COVID-19)Responsabilité des comptables publics pendant la crise du COVID-19Pendant la crise du COVID-19, les comptables publics ne seront pas responsables des erreurs commises entre le 12 mars et le 10 août 2020. relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire)Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les établissements publics et instances administratives peuvent adapter leur fonctionnement pour prendre des décisions rapidement et ajuster certains délais par décret. adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19)Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles des examens et concours à cause du Covid-19, pour faciliter les études supérieures et l'accès à la fonction publique. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (Suspension des élections des représentants du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire)Suspension des élections des représentants du personnel pendant l'état d'urgence sanitairePendant la crise sanitaire, les élections des représentants du personnel sont suspendues jusqu'au 31 août 2020, mais peuvent reprendre plus tôt. Les mandats en cours sont prolongés et les réunions peuvent se tenir à distance. portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 (Ordonnance sur les congés imposés aux fonctionnaires pendant l'état d'urgence sanitaire)Ordonnance sur les congés imposés aux fonctionnaires pendant l'état d'urgence sanitaireLes fonctionnaires doivent prendre des jours de congés ou RTT entre mars et mai 2020 pour aider à gérer la crise sanitaire. relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire)Adaptations légales pour la crise sanitaireCette ordonnance adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en prolongeant des délais, en facilitant l'activité partielle et en aidant les entreprises et les travailleurs. modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :