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Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

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Adaptation des délais administratifs et sociaux pendant la crise sanitaire

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles administratives, fiscales et sociales pendant la crise sanitaire du Covid-19, en prolongeant des délais et en assouplissant certaines obligations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code des douanes ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 (Mesures d'urgence sociale et économique pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;

Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 (Adaptation des règles des établissements sociaux pendant la crise sanitaire) modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (Adaptation des contrats publics pendant l'épidémie de Covid-19) modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 (Assouplissement des règles d'installation des antennes pendant la crise sanitaire) relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;

Vu l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 (Responsabilité des comptables publics pendant la crise du COVID-19) relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 (Suspension des élections des représentants du personnel pendant l'état d'urgence sanitaire) portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;

Vu l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 (Ordonnance sur les congés imposés aux fonctionnaires pendant l'état d'urgence sanitaire) relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ;

Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (Adaptations légales pour la crise sanitaire) modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des délais administratifs et fiscaux pendant la crise sanitaire

Résumé. L'ordonnance modifie les délais administratifs et fiscaux pendant la crise sanitaire, prolongeant certaines mesures jusqu'au 23 août 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suspension des délais de paiement des cotisations sociales

Résumé. Les délais de paiement des cotisations sociales sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020 inclus, sauf en cas de fraude.

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Adaptation des règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent adapter leurs conditions d'organisation et d'accueil pendant l'épidémie de covid-19.

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Modification des conditions de versement des avances dans les contrats publics

Résumé. Les acheteurs peuvent augmenter l'avance dans les contrats publics jusqu'à 60% sans exiger de garantie pour les avances supérieures à 30%.

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Assouplissement des règles pour les installations temporaires de réseaux

Résumé. Les règles pour les installations temporaires de réseaux de télécommunication sont assouplies jusqu'au 23 juin 2020, avec des délais raccourcis pour les demandes et une exemption de formalités d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le COVID-19

Résumé. Les règles de responsabilité des comptables publics sont adaptées pendant la crise du COVID-19, en considérant la période du 12 mars au 10 août comme une force majeure.

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Prorogation des mandats pendant la crise sanitaire

Résumé. Les mandats des membres des organes administratifs arrivant à échéance entre le 12 mars et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu'à la désignation de nouveaux membres.

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Assouplissement des règles des concours de la fonction publique

Résumé. Les règles des concours de la fonction publique sont assouplies pendant la crise du Covid-19, permettant l'utilisation de listes complémentaires et prolongeant certains délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report des élections professionnelles jusqu'au 31 août

Résumé. Les employeurs peuvent désormais organiser les élections des représentants du personnel à une date libre entre le 24 mai et le 31 août 2020, au lieu d'attendre la fin de l'état d'urgence sanitaire.

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Modification des règles d'imposition des jours de RTT ou congés annuels

Résumé. Les chefs de service peuvent imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de prendre cinq jours de RTT ou de congés annuels jusqu'au 31 mai 2020 pour des raisons organisationnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des allocations familiales pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, certaines allocations familiales peuvent être prolongées pour aider les parents en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Modification de la durée des mesures d'urgence sanitaire

Résumé. Un décret peut avancer la fin des mesures prises pendant l'état d'urgence sanitaire si la situation s'améliore.

Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire), ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Installation d'antennes sans accord préalable pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant la crise sanitaire, les opérateurs peuvent installer des antennes sans l'accord préalable de l'Agence nationale des fréquences jusqu'au 23 juin 2020.

I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

VI. - Les dispositions de l'article 6 (Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le COVID-19) de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 (Application nationale des règles de responsabilité des comptables publics) de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 (Responsabilité des comptables publics pendant la crise du COVID-19) susvisée.
VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 15 mai 2020

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2020

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
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