Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020

Art. 1, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le COVID-19

Résumé. Les règles de responsabilité des comptables publics sont adaptées pendant la crise du COVID-19, en considérant la période du 12 mars au 10 août comme une force majeure.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance