Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de responsabilité des comptables publics pendant le COVID-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la période de force majeureOrdonnance n°2020-326 du 25 mars 2020Art. 2 : Application nationale des règles de responsabilité des comptables publics
→ Version 2 : Restriction du champ d'application des dispositions
- Ordonnance n°2020-326 du 25 mars 2020Art. 1, Art. 2