Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-15

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Ajout d'une procédure complète pour les procès-verbaux des conseils municipaux

Résumé. Le conseil municipal doit désormais suivre une procédure stricte pour rédiger, signer et publier les procès-verbaux de ses séances.

A modifié les dispositions suivantes :

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