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Ajout d'une procédure complète pour les procès-verbaux des conseils municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-15
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance