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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une procédure complète pour les procès-verbaux des conseils municipaux
Résumé. Le conseil municipal doit désormais suivre une procédure stricte pour rédiger, signer et publier les procès-verbaux de ses séances.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2121-15 : Rôle du secrétaire et publication des procès-verbaux au conseil municipal
→ Version 2 : Ajout de la procédure de procès‑verbal
→ Version 2 : Ajout de la procédure de procès‑verbal
- Code général des collectivités territorialesArt. L2121-15
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