Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes

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Simplification des règles de publication pour les communes

Résumé. Les communes doivent suivre des règles plus simples pour publier les décisions du conseil municipal et les citoyens peuvent demander à voir ces délibérations.
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Ajout d'une procédure complète pour les procès-verbaux des conseils municipaux

Résumé. Le conseil municipal doit désormais suivre une procédure stricte pour rédiger, signer et publier les procès-verbaux de ses séances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de publication et de vote dans les conseils municipaux

Résumé. Les règles sur les décisions des mairies sont simplifiées : plus besoin de publier tous les arrêtés en ligne pour les grandes communes, ni d'inscrire chaque membre présent sur le procès-verbal des votes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de publication des décisions municipales

Résumé. Les communes n'ont plus à publier les décisions du maire et du conseil municipal dans un journal local ou en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'affichage des décisions du conseil municipal

Résumé. Les communes doivent désormais afficher une liste des délibérations examinées par le conseil municipal, au lieu des comptes rendus de séance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout du droit d'accès aux délibérations municipales

Résumé. Les citoyens peuvent désormais demander à voir les délibérations du conseil municipal en plus des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publicité et entrée en vigueur des actes municipaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les actes municipaux sont expliquées et contrôlées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'approbation des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les règles pour rendre officiel un plan local d'urbanisme sont précisées, avec des délais et des étapes obligatoires comme une délibération et une publication spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7