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Modification des procédures d'approbation des plans locaux d'urbanisme
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L153-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension et précisions des modalités de publication et d’exécution du schéma de cohérence territorialeCode de l'urbanismeArt. L143-25 : Modifications possibles d'un schéma d'urbanisme par l'État
→ Version 4 : Ajout d’une exigence de publication de la délibération approuvant les modificationsCode de l'urbanismeArt. L153-23 : Exécution du plan local d'urbanisme
→ Version 2 : Extension et précisions des règles d'exécution du plan local d'urbanisme
- Code de l'urbanismeArt. L143-24, Art. L143-25, Art. L153-23, Art. L153-25, Art. L153-26