Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L153-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. L143-24, Art. L143-25, Art. L153-23, Art. L153-25, Art. L153-26

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Modification des procédures d'approbation des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Les règles pour rendre officiel un plan local d'urbanisme sont précisées, avec des délais et des étapes obligatoires comme une délibération et une publication spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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