Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité et entrée en vigueur des actes municipaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13