Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13

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Publicité et entrée en vigueur des actes municipaux

Résumé. Les nouvelles règles pour les actes municipaux sont expliquées et contrôlées.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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