Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13

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Extension des informations dans les procès-verbaux des conseils territoriaux

Résumé. Les procès-verbaux des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon doivent désormais contenir plus d'informations et être publiés en ligne gratuitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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