Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des informations dans les procès-verbaux des conseils territoriaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du contenu & obligations de publication électroniqueCode général des collectivités territorialesArt. L6321-14 : Rédiger et publier un procès-verbal des séances du conseil territorial
→ Version 2 : Extension détaillée du procès‑verbal + obligations de publicationCode général des collectivités territorialesArt. L6431-13 : Règles pour les procès-verbaux des séances du conseil territorial
→ Version 2 : Extension détaillée du PV avec obligation de publication électronique permanente
- Code général des collectivités territorialesArt. L6221-14, Art. L6321-14, Art. L6431-13