Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du contenu et publication des procès-verbaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du contenu du procès‑verbal et mise en place d’une publication électronique obligatoireCode général des collectivités territorialesArt. L7323-6 : Rédaction et publication des procès-verbaux du Congrès des élus
→ Version 2 : Extension du contenu et renforcement de la transparenceCode général des collectivités territorialesArt. L7222-14 : Procès-verbal des séances de l'assemblée de Martinique
→ Version 2 : Extension détaillée et obligations de diffusion du procès-verbal
- Code général des collectivités territorialesArt. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14