Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L7122-13, Art. L7323-6, Art. L7222-14

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Précision du contenu et publication des procès-verbaux

Résumé. Les procès-verbaux des séances des assemblées de Guyane et Martinique doivent désormais inclure plus de détails, être publiés en ligne gratuitement dans la semaine, et un exemplaire papier doit être accessible au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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