Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 37

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L163-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de contrôle aux syndicats de communes

Résumé. Les syndicats de communes en Nouvelle-Calédonie doivent maintenant suivre les mêmes règles de contrôle et d'exécution que les communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance