Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-39-3

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Extension du recours direct contre les actes des autorités communales

Résumé. Toute personne lésée par un acte des autorités communales peut désormais saisir le haut-commissaire, sans restriction sur les types d'actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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