Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du recours direct contre les actes des autorités communales
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-39-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance