Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie

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Modifications des règles pour les communes de Nouvelle-Calédonie

Résumé. Cette section modifie les règles de fonctionnement des communes en Nouvelle-Calédonie, notamment en simplifiant les procédures et en renforçant le contrôle par le haut-commissaire.
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Suppression de l'inscription des noms et votes dans les procès-verbaux

Résumé. Les conseils municipaux de Nouvelle-Calédonie n'ont plus à inscrire les noms et votes des membres lors d'un scrutin public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des registres officiels pour les décisions municipales

Résumé. Les décisions des maires et du conseil municipal en Nouvelle-Calédonie sont simplifiées avec un nouveau registre officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des comptes rendus par une liste hebdomadaire des délibérations

Résumé. Les communes de la Nouvelle-Calédonie doivent maintenant publier une liste hebdomadaire des délibérations du conseil municipal, au lieu des comptes rendus détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de l'accès aux documents officiels des communes

Résumé. Les règles pour demander à voir les documents officiels des communes en Nouvelle-Calédonie sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission obligatoire des actes communaux au haut-commissaire

Résumé. Les actes des communes en Nouvelle-Calédonie doivent être transmis au haut-commissaire pour être valides, et ce dernier peut les contester sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précision de la référence légale pour contester les actes des communes

Résumé. Le haut-commissaire peut contester les actes des communes devant le tribunal administratif en se basant sur un sous-article spécifique plutôt qu'une partie générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du recours direct contre les actes des autorités communales

Résumé. Toute personne lésée par un acte des autorités communales peut désormais saisir le haut-commissaire, sans restriction sur les types d'actes.

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Extension des règles de contrôle aux syndicats de communes

Résumé. Les syndicats de communes en Nouvelle-Calédonie doivent maintenant suivre les mêmes règles de contrôle et d'exécution que les communes.

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Modification des références législatives pour l'envoi des contrats aux communes

Résumé. Les communes de Nouvelle-Calédonie doivent maintenant envoyer les contrats de marché et de délégation de service public au haut-commissaire en se référant à l'article L121-39-1-01.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les sociétés d'économie mixte en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les règles applicables aux sociétés d'économie mixte en Nouvelle-Calédonie, notamment les montants financiers, les durées de conventions et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 99-210 du 19 mars 1999Art. 8-1 → Version 5
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 8-1

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
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