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Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021

relative au prolongement de la trêve hivernale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des interdictions d'expulsions et coupures d'énergie

Résumé. L'ordonnance prolonge jusqu'au 31 mai 2021 l'interdiction des expulsions et coupures d'énergie, et précise les responsabilités de l'État en cas de retards ou refus d'expulsion.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 153-1 (Aide de l'État pour exécuter les jugements) et L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) ;

Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021

Résumé. En 2021, la période pendant laquelle les expulsions et les coupures d'énergie sont interdites est prolongée jusqu'au 31 mai.

Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Responsabilité de l'État pour les retards d'expulsion

Résumé. L'État est responsable des retards d'expulsion de logements entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, à partir du 1er avril 2021.

Nonobstant les dispositions de l'article 1er (Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021), lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute à compter du 1er avril 2021 dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Responsabilité de l'État en cas de refus d'expulsion entre avril et mai 2021

Résumé. L'État est responsable si un préfet refuse d'aider à expulser des occupants d'un logement entre le 1er avril et le 31 mai 2021, et la période de responsabilité commence à la date du refus.

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 1er (Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021), lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Indemnisation pour retard d'expulsion

Résumé. Si l'expulsion d'un logement est retardée de plus de 15 jours à partir du 1er avril 2021, le propriétaire peut être indemnisé pour les préjudices subis.

Lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours, par application des dispositions de l'article 1er (Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021), ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

L’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 10 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021
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