En vigueur depuis le 12 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021
Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.