Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021

Résumé. En 2021, la période pendant laquelle les expulsions et les coupures d'énergie sont interdites est prolongée jusqu'au 31 mai.

Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (Sursis des expulsions en hiver) est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance