Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021

Article 3

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Article 3

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 1er (Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021), lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite.

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Responsabilité de l'État en cas de refus d'expulsion entre avril et mai 2021

Résumé. L'État est responsable si un préfet refuse d'aider à expulser des occupants d'un logement entre le 1er avril et le 31 mai 2021, et la période de responsabilité commence à la date du refus.

Nonobstant les dispositions prévues à l'article 1er (Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021), lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement dans les conditions prévues par la loi, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus débute, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, à compter de la date de ce refus implicite ou explicite.

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