Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021

Article 4

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Article 4

Lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours, par application des dispositions de l'article 1er (Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021), ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Indemnisation pour retard d'expulsion

Résumé. Si l'expulsion d'un logement est retardée de plus de 15 jours à partir du 1er avril 2021, le propriétaire peut être indemnisé pour les préjudices subis.

Lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours, par application des dispositions de l'article 1er (Prolongation des interdictions de coupures et d'expulsions en 2021), ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision de justice, au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance