Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L453-4

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Obligation d'expertise indépendante à la charge des entreprises de gaz

Résumé. Les entreprises de gaz doivent maintenant payer pour des expertises indépendantes lors de la création et après la publication des règles techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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