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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles sur le bilan carbone dans le Code de l'énergie
Résumé. L'ordonnance crée deux nouveaux articles dans le Code de l'énergie pour encadrer le bilan carbone.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Art. 30 : Prise en compte du bilan carbone pour les aides aux énergies renouvelables
→ Version 2
→ Version 2
- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019Art. 30