Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

Art. 30

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Création d'articles sur le bilan carbone dans le Code de l'énergie

Résumé. L'ordonnance crée deux nouveaux articles dans le Code de l'énergie pour encadrer le bilan carbone.

A modifié les dispositions suivantes :

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