En vigueur depuis le 19 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles sur les gaz renouvelables
I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er avril 2023.
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Reconnaissance des garanties d'origine européennes et modification des règles pour les installations aidées) de la présente ordonnance, ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions de l'article L. 445-15, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance ainsi que celles de l'article L. 824-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la même ordonnance, entrent en vigueur le 30 juin 2021.