Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er avril 2023.
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Reconnaissance des garanties d'origine européennes et modification des règles pour les installations aidées) de la présente ordonnance, ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions de l'article L. 445-15, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance ainsi que celles de l'article L. 824-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la même ordonnance, entrent en vigueur le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Dates d'application des nouvelles règles sur les gaz renouvelables

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les gaz renouvelables et l'hydrogène, avec des changements à partir du 30 juin 2021, du 1er avril 2023 et du 1er janvier 2024.

I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er avril 2023.
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Reconnaissance des garanties d'origine européennes et modification des règles pour les installations aidées) de la présente ordonnance, ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions de l'article L. 445-15, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance ainsi que celles de l'article L. 824-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la même ordonnance, entrent en vigueur le 30 juin 2021.

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