Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-4-1, Art. L547-5-1, Art. L547-7, Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9, Art. L547-10, Art. L547-11

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Modification des règles sur le financement participatif

Résumé. Les règles sur le financement participatif sont simplifiées et modernisées pour mieux correspondre aux normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatifCode monétaire et financierArt. L547-1 : Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif
→ Version 5 : Remplacement des conseillers par des prestataires et mise à jour des règles
Code monétaire et financierArt. L547-2 : Langues autorisées pour les documents financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisationCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-4-1, Art. L547-5-1, Art. L547-7, Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9, Art. L547-10, Art. L547-11

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