Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L548-1

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Modification des conditions d'éligibilité et de la définition des projets sur les plateformes de financement

Résumé. Les règles des plateformes de financement changent pour mieux définir les projets et les prêts sans intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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