Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L548-2

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Extension des activités autorisées pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais exercer de nouvelles activités, comme les prestataires de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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