Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L548-6

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Modification de l'article L548-6 du Code monétaire et financier

Résumé. L'article 22 modifie une règle pour mieux gérer l'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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