Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé. Une loi sur l'argent et les finances est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance