Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-2-3

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Ajout d'une exception pour les petits projets de financement

Résumé. Les entreprises de services financiers ne sont plus soumises aux règles contre le blanchiment pour certains projets de financement.

A modifié les dispositions suivantes :

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