Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L561-36

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Modification des références aux commissaires de justice

Résumé. L'article met à jour les références aux commissaires de justice et supprime des paragraphes abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :

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