Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L571-4

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Extension du contrôle des dirigeants d'établissements financiers

Résumé. Les dirigeants d'établissements financiers doivent répondre aux contrôles et garder les secrets, sinon ils risquent un an de prison et une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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